Les Conditions Générales de Vente

INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits et services commercialisés par L’Ardoise Traiteur (ci-après collectivement désignés les « produits ») conclues à distance, soit par le site internet www.lardoise-traiteur.fr (le « Site »), soit par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur (SASU au capital de 1 000 €, immatriculée SIREN 921496766, siège social 21 Grande Rue, ARPAJON 91290, Evry B 921 496 766, Tél. 07 45 12 28 14, FR10921496766), annulant et remplaçant, dès leur entrée en vigueur, toutes autres conditions générales de vente. 
Vous pouvez acheter les produits pour votre usage strictement personnel, en qualité de client final personne physique, et en tant que professionnel pour les évènements de votre société ou organisés par votre société.

CONTACT

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV ou à nos produits, vous pouvez nous contacter :

• Par courriel, à l’adresse : traiteur@groupeyovo.com
• Par téléphone (coût d’un appel vers un numéro fixe) au 07 45 12 28 14 et aux heures suivantes : de 9h00 à 17h 30 du lundi au vendredi.

Vous serez recontacté dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de votre demande et informé du délai moyen nécessaire au traitement de celle-ci en fonction de sa nature et/ou de sa complexité. 

RESTRICTION D’ÂGE

Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour passer une commande. Nous vous remercions de veiller à ce que la personne réceptionnant votre commande en votre nom, le cas échéant, soit également majeure. 

SECTION A : CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les conditions relatives aux produits (« Conditions relatives aux produits ») s’appliquent à toute commande de produits réalisée sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur. 
Lorsque vous réaliserez une commande sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des CGV qui incluent les présentes Conditions relatives aux produits. 
En cas de conflit entre les présentes Conditions relatives aux produits et toute condition ou mention supplémentaire (« Conditions Supplémentaires relatives aux produits »), les Conditions Supplémentaires relatives aux produits prévaudront. 
Vous renoncez expressément au bénéfice de l’art. 1587 du Code civil. 

REALISER UNE COMMANDE

Commande sur le site

Pour réaliser une commande de produits, nous vous invitons à suivre les instructions du Site. Vous disposerez de la faculté de vérifier les détails de votre commande et son prix total via le catalogue en ligne.
Le paiement de votre commande doit être effectué par virement bancaire après réception et acceptation écrite du devis. Ou bien par carte bancaire ou espèces lors d’une transaction en personne.

Commande par l’intermédiaire de l’équipe commerciale L’Ardoise Traiteur

Les demandes de commandes peuvent être soumises à l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur dont les coordonnées sont indiquées dans la section « Contact ». La demande sera traitée dans les meilleurs délais.

Disponibilité des produits 

Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un produit que vous avez commandé, nous vous contacterons par mail ou par téléphone avant le paiement de votre commande.

Si nous ne sommes pas en mesure d’expédier tous les produits de votre commande en même temps, nous vous contacterons et vous donnerons la possibilité d’annuler votre commande.

Refus de commande

Nous nous réservons également le droit de refuser, de suspendre et/ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de différend relatif au paiement ou à la livraison d’une commande antérieure.

D’autres motifs légitimes pourront justifier le refus ou l’annulation de votre commande.

En cas d’annulation de votre commande, nous vous contacterons par mail pour vous en informer.

MODIFIER UNE COMMANDE 

Pour toute modification de commande, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais aux coordonnées indiquées dans la section « Contact ». 

Bien que nous fassions de notre mieux, en fonction de la nature de votre demande de modification et du statut de préparation de votre commande, nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de modifier celle-ci ni d’en respecter le délai de livraison initial. Le cas échéant, une heure de livraison vous sera communiquée si votre demande de modification est acceptée. 

Des variations de prix peuvent survenir en fonction du délai de modification de la commande.

DESCRIPTIONS ET VISUELS DES PRODUITS 

Nous mettons le plus grand soin dans la présentation des produits sur le Site pour les commandes réalisées par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur, afin de répondre notamment aux exigences de l’art. L. 111.1 du Code de la consommation. 

Toutefois, les visuels des produits proposés ont uniquement valeur d’illustration et n’ont pas valeur contractuelle. Vos produits (en ce inclus notamment leur couleur ou leur emballage) peuvent être légèrement différents de ces visuels. 

PRIX DES PRODUITS 

Les prix indiqués sur notre Site ou communiqués par l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes.

Si des frais de préparation ou de livraison s’appliquent, vous en serez informé lors de la finalisation de la commande, avant d’avoir à la confirmer.

Le Site référence un nombre important de produits, et il est possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains produits mentionné sur notre Site soit incorrect. Dans le cadre de notre procédure d’expédition, nous sommes amenés à vérifier les prix. Si nous constatons que le prix correct d’un produit est inférieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le montant le plus bas et nous vous rembourserons la différence, le cas échéant. Si le prix correct d’un produit est supérieur au prix mentionné sur le Site, nous facturerons le prix le plus bas. Toutefois, lorsque nous estimons que l’erreur de prix était évidente et que vous auriez pu raisonnablement l’identifier comme une erreur de prix, nous nous réservons la faculté de vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix correct, faute de quoi nous nous réservons le droit d’annuler votre commande.

Le paiement des produits doit être effectué par un système de paiement par virement bancaire, par carte bancaire ou par espèces. Pour les paiements par carte de crédit ou de débit, nous acceptons Amex, Mastercard ou Visa. Les paiements sont débités en euros (€). 

FACTURATION ET RÉGLEMENT

A la commande, L’Ardoise Traiteur facturera un acompte de 40% au Client. Le montant est susceptible de changer uniquement sur validation de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur.
Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire Amex, Visa, Mastercard, Carte cadeau, paiement par lien internet.
Pour une commande rectificative 48 heures avant la livraison de la commande, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes de 40€.
Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
Il est entendu expressément par le Client que toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit et adressée à L’Ardoise Traiteur au plus tard sept jours après la date d’émission de la facture (voie postale ou voie électronique avec accusé de réception). Cette réclamation doit inclure tous les éléments de nature à justifier la demande. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de son obligation de payer l’intégralité du montant facturé contesté dans les conditions prévues ci-avant.
Par ailleurs, si les coûts de recouvrement engagés par L’Ardoise Traiteur s’avéraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être exigée par L’Ardoise Traiteur.

LIVRAISON DES PRODUITS 

Vous serez informé des frais de livraison applicables à votre commande au cours de son processus de finalisation et avant de soumettre votre commande.

Si vous nous communiquez vos coordonnées (courriel ou numéro de téléphone) au cours du processus de commande, vous serez notifié par le transporteur avant la livraison.

Les livraisons de produits doivent être destinées à et réceptionnées par un adulte âgé de plus de dix-huit (18) ans. Un document d’identification valide et à jour (tel qu’une carte d’identité ou un permis de conduire) devra être présenté à notre prestataire de services de livraison par la personne qui réceptionnera la livraison. 

Si vous déléguez la réception de votre commande, veillez à ce que la personne autorisée respecte cette condition de majorité et qu’elle se conforme aux conditions de réception du colis détaillées ci-après, notamment celles portant sur les colis endommagés, produits manquants ou incorrects. 

LIMITATIONS RELATIVES À LA LIVRAISON DES PRODUITS 

La livraison sera effectuée en bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation (pas de livraison à l’étage). En cas de besoin, formulez expressément votre besoin de livraison dans votre habitation.

Nous ne livrons les produits qu’à des adresses situées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. 

LIVRAISON DES PRODUITS MANQUÉE ? 

Si vous êtes absent au moment de la livraison, et sans information de votre part dans un délai de 30min jours suivant l’heure établie de la livraison, les produits seront retournés dans nos locaux. Vous serez tout de même tenu de payer le montant de votre commande. 

Nous nous réservons la faculté de facturer toute nouvelle livraison d’une commande qui n’aurait pas pu être livrée en raison d’une erreur dans l’adresse de livraison communiquée, ou du fait de votre absence au moment de la livraison. 

CONDITIONS RELATIVES À LA RÉCEPTION DES PRODUITS 

À la réception de votre commande, il vous appartient à vérifier l’état apparent de votre colis et son contenu pour pouvoir, le cas échéant, exercer vos droits en cas de détérioration du colis ou de non-conformité des produits au bon de commande.

En cas de détérioration portant sur un colis (par exemple, colis endommagé, ouvert, trace de liquide, etc.) ou non-conformité des produits au bon de commande (par exemple, produits manquants ou incorrects), vous devrez impérativement suivre la procédure décrite ci-après :

• Refuser ledit colis en indiquant les motifs de refus sur le bon de livraison, et
• Signaler votre refus en nous contactant aux coordonnées indiquées dans la section « Contact » au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande en nous joignant des preuves en images.

Le Service Client pourra demander toute information relative à la commande et procéder à toute vérification utile pour constater la détérioration du colis ou la non-conformité des produits au bon de commande.

PROPRIÉTÉ ET RISQUE DES PRODUITS 

La propriété des produits vous sera transférée au moment où nous aurons reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues relativement à ces produits.

Le risque vous sera transféré au moment où vous (ou tout tiers autre que le transporteur identifié par vous) aurez pris physiquement possession des produits. 

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’art. L. 221-18 du Code de la consommation, le client « consommateur » (tel que défini par le Code de la consommation) dispose pas du droit de se rétracter d’un contrat de vente de produits (le « Contrat relatif aux produits ») dans les quatorze (14) jours suivant la prise de possession physique des produits (par le client ou par tout tiers autre que le transporteur identifié par le client).

Car le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• Pour des services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée comme effectue une société de traiteur.
• Pour des produits confectionnés à votre demande et dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre aux exigences spécifiques du client.

SECTION B : CONDITIONS GÉNÉRALES

NOTRE RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de manquement de notre part à l’une de nos obligations, notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect) résultant de ou en relation avec : 

• toute utilisation d’un produit acheté sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur non conforme à la destination de ce produit ;
• l’accès ou l’impossibilité d’accéder au Site ou à l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur;
• tout contenu affiché sur le Site ou le Tarif Général (en ce inclus notamment l’exactitude et la mise à jour de leur contenu) ; 

et plus généralement pour toute perte ou tout dommage (direct ou indirect), dont la cause ne nous serait pas imputable, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

FORCE MAJEURE

L’Ardoise Traiteur ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, crue, contraintes administratives etc.).

Dans ce cas, les acomptes versés seront remboursés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS

Tout Contrat relatif aux produits conclu entre vous et nous sera contraignant pour vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants-droits respectifs. 

Nous pourrons transférer, céder, sous-traiter ou disposer de tout autre manière de tout ou partie du Contrat relatif aux produits ou de l’un de nos droits ou obligations découlant de celui-ci, à tout moment pendant la durée de la commande, à condition que vos droits ne soient pas lésés. 

Vous ne pourrez pas transférer, céder, sous-traiter ou disposer d’une autre manière d’une commande ou de l’un de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sauf accord écrit préalable de notre part.

CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE ET ABSENCE DE RENONCIATION A RECOURS 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet par le fait d’une réglementation ou d’une décision définitive d’une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, toutes les autres stipulations des CGV demeurant applicables. 

Le fait de ne pas nous prévaloir de votre manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à nos droits ou à la faculté de nous prévaloir de ce manquement ultérieurement. 

INTÉGRALITÉ DES CGV

Les présentes CGV et tout document auquel elles font expressément référence constituent l’intégralité de l’accord nous liant relativement notamment à tout Contrat relatif aux produits. Elles remplacent tout accord, convention ou accord antérieur, qu’il soit oral ou écrit.

Les présentes CGV et tout Contrat relatif aux produits ne sont destinés à conférer de droits à nulle autre partie que vous et nous. 

Nonobstant ce qui précède, lorsque vous réaliserez une commande via le Site, l’utilisation du Site implique l’acceptation de ses Conditions Générales d’Utilisation.

MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons la faculté de modifier les présentes CGV, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de modification de l’organisation de notre activité ou en cas d’obligation légale ou réglementaire. 

La nouvelle version des Conditions Générales sera applicable à compter du jour de sa publication sur le Site ou de sa diffusion par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur. Toute commande de produits réalisée après la publication des nouvelles Conditions Générales sera régie par les nouvelles Conditions Générales. Sauf obligation (notamment légale, réglementaire, ou judiciaire) contraire, aucune modification des Conditions Générales n’affectera les commandes de produits en cours. 

Certaines des stipulations contenues dans les présentes Conditions relatives aux produits peuvent être remplacées ou complétées par des conditions ou mentions supplémentaires qui seront publiées sur le Site et, le cas échéant, portées à votre attention lorsqu’elles vous seront applicables.

Nous nous efforcerons, sans pour autant que cela ne constitue une obligation, de vous informer de toute modification substantielle des CGV au moyen d’un message sur le Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur.

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions Générales pour consultation ultérieure.

AUTRES SERVICES ET OFFRES SPÉCIALES 

Nous pouvons occasionnellement proposer des offres spéciales ou des services qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les présentes CGV. Ceux-ci seront soumis, en plus des présentes Conditions Générales, à des conditions spécifiques disponibles sur notre Site ou par l’intermédiaire de l’équipe commerciale de L’Ardoise Traiteur, que vous vous engagez à respecter.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV (et tout Contrat relatif aux produits) sont régies par le droit français (à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi que de toutes règles de conflit de lois et conventions internationales pouvant conduire à l’application d’une autre législation).

Leur version en langue française prévaudra sur toute éventuelle traduction qui pourra en être proposée.

Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans avoir à engager une procédure judiciaire formelle. Avant de déposer une réclamation à notre encontre, si vous avez un différend avec nous concernant notre contrat avec vous, vous pouvez nous contacter et tenter de résoudre le différend avec nous de manière informelle.

Tout litige ou toute réclamation relative aux présentes CGV ou à tout Contrat relatif aux produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises désignées selon les règles de compétence applicables.

En cas de différend avec un consommateur (tel que défini par le Code de la consommation) et à la suite de l’échec d’une réclamation écrite faite par le client à L’Ardoise Traiteur ou en l’absence de réponse de L’Ardoise Traiteur dans un délai d’un (1) mois, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et aura également toujours la possibilité de résoudre le litige en recourant à une action en justice conformément à l’art. R. 631-3 du Code de la consommation. En cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où le client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de L’Ardoise Traiteur